CONDITIONS DE VENTE

Les présentes conditions d'utilisation et de vente sont valables pour le site www.mistertimbri.it, propriété exclusive de la société PRESSPOWER S.R.L. ((Code Fiscal 09425980019 - numéro de TVA 09425980019), dont le siège social est à Gassino Torinese (TO - 10090), Strada San Tommaso n. 2, inscrite au Registre du Commerce de Turin sous le numéro 09425980019 avec REA TO1050917, ci-après également dénommée "Mistertimbri".

CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE WEB

Le site www.mistertimbri.it, ci-après également dénommé le "Site", est librement accessible au public et toute personne peut y naviguer sans aucune obligation. Les personnes qui accèdent au site, ci-après dénommées "Utilisateurs", acceptent entièrement les présentes conditions.

CONTENU DU SITE

Les Utilisateurs sont autorisés à télécharger, visualiser ou imprimer le contenu du Site strictement à des fins personnelles et non commerciales, d’une manière propre à éviter de porter atteinte aux droits de propriété industrielle et intellectuelle de Mistertimbri. Le contenu du Site ne peut en aucun cas être utilisé à d'autres fins, y compris, à titre d'exemple et sans limitation, leur distribution, modification, reproduction, transmission ou diffusion, sans l’autorisation écrite préalable de Mistertimbri.

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Tout nom, marque ou logo autre que ceux liés à Presspower SRL, doit être considéré comme propriété de la société respective, et n'est utilisé que pour l'information ou la promotion des produits vendus sur le Site.

NON-RESPONSABILITE

Mistertimbri se réserve le droit d'interrompre ou de suspendre tout service rendu à travers le Site, à tout moment et sans assumer aucune responsabilité ou engagement de quelque nature que ce soit découlant de cette suspension ou cette interruption des services fournis à travers le Site.
Mistertimbri n'est pas responsable du contenu de tout autre site web qui pourrait être rendu accessible par des Links ou des liens multimédias sur le Site, étant entendu que ces liens sont fournis uniquement dans le but de permettre aux Utilisateurs d'accéder à des informations plus complètes sur les produits et les services fournis par Mistertimbri.
Mistertimbri ne peut être tenu responsable de l'utilisation inappropriée du Site par l'Utilisateur ou de l'utilisation du Site par des personnes non autorisées qui entrent en possession des données d'authentification de l'Utilisateur

DONNÉES PERSONNELLES

La navigation peut impliquer la fourniture de données personnelles collectées par l'utilisation de cookies et/ou de formulaires sur le Site. Des informations complémentaires sur les données collectées sont disponibles dans la section Confidentialité .
Si l'Utilisateur remplit les formulaires de demande de contact et/ou d'inscription au Site, il s'engage à ne fournir que des données véridiques relatives à sa personne et non imputables à des tiers n'ayant pas préalablement autorisé l'Utilisateur à saisir ces données.
Après l'enregistrement, l'Utilisateur s'engage à conserver ses données d'accès sans les communiquer à un tiers.

LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par la loi italienne.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent la compétence exclusive des autorités de la République Italienne et, en particulier, la compétence exclusive du Tribunal de Turin pour tout litige découlant des présentes conditions d'utilisation.

CONDITIONS DE VENTE

Les personnes physiques ou morales, ci-après aussi dénommés seulement les "Utilisateurs", qui accèdent au site www.mistertimbri.it, ci-après aussi dénommé seulement le "Site", pour d'effectuer un achat, acceptent pleinement les présentes conditions de vente.
Si l'Utilisateur est une entité, une personne morale ou un particulier agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, ci-après également appelée "Professionnel", des restrictions sont imposées lorsque l'Utilisateur est un particulier agissant à des fins non liées à la gestion de l'entreprise ou de son activité professionnelle, ci-après également appelée "Consommateur".
La distinction entre le Consommateur et le Professionnel se fera sur la base de l'enregistrement comme "Particulier" ou "Société, Organisme ou Professionnel" respectivement ; quel que soit le cas, l'indication d’un numéro de TVA lors de l'enregistrement et/ou de l'achat entraînera la perte de toutes les garanties et de tous les droits accordés exclusivement au Consommateur.

ACHATS

Les produits présentés sur le Site sont mis en vente sous forme d'offre au public, conformément à l'article 1336 du Code Civil Italien.
Pour effectuer un achat, l’Utilisateurs doit avoir atteint l'âge de la majorité prévu par les lois du pays où il réside, ne doit pas se trouver dans l'une des conditions d'incapacité de contracter prévues par la législation du pays de résidence et doit posséder une adresse électronique valide.
Les prix indiqués sur le Site sont TTC.
Les frais de livraison sont de 5,50 € ; si le montant total imposable de l'achat est supérieur à 60,00 € (hors TVA), la livraison est gratuite. Lors de livraison avec paiement contre remboursement, les frais d'expédition sont majorés de 5,00 € (hors TVA).
Pour procéder à l'achat, après avoir ajouté les produits au panier, l'Utilisateur doit s'inscrire sur le Site, compléter les données pour l'expédition et pour la facturation, indiquant une destination de livraison située sur le territoire de la libre circulation des marchandises de l'Union Européenne (dite zone Schengen).
Le processus d’achat est considéré conclu lorsque le paiement de la commande est effectué.
Une fois le processus d'achat terminée, le système envoi à l'utilisateur un courriel de confirmation de la commande et, si le paiement n'est pas effectué au moment de la commande, un avis de paiement en attente ; une fois le paiement reçu, le système transmet un courriel confirmant la réception du paiement.

ANNULATION

Mistertimbri se réserve le droit d'annuler et/ou de ne pas donner suite aux commandes qui contiennent des données incomplètes, manquantes ou manifestement fausses, et se réserve aussi le droit de contacter l'Utilisateur pour toute vérification.
Mistertimbri se réserve également le droit de vérifier l'éventuelle propriété des marques, des sceaux et des cachets transmis pour la personnalisation, et de décider à sa propre discrétion de ne pas donner suite aux commandes qui pourraient conduire à la contrefaçon ou à l'utilisation de marques, sceaux ou cachets réservés aux organismes publics ou protégés par le droit d'auteur.
En cas de problèmes liés à la commande, Mistertimbri informera l'Utilisateur par téléphone ou par e-mail ; si le problème est lié au fichier d'impression, Mistertimbri procédera à la révision des graphiques – en estimant les coûts pour chaque cas individuellement, après avoir contacté l'utilisateur - ou à l'annulation de la commande.
Mistertimbri se réserve le droit d'annuler et/ou de ne pas donner suite aux commandes passées par les Utilisateurs qui, sur la base de leurs commandes précédentes et/ou des caractéristiques concrètes de la commande transmise, ne fournissent pas de garanties suffisantes quant au respect des obligations contractuelles et/ou ne se montrent pas honnêtes et diligents dans leur application.

PAIEMENT

Le paiement de la commande peut être effectué directement sur le Site par carte de crédit (sur les circuits ComNpay ou PayPal), par l’intermédiaire d’un compte PayPal, par paiement anticipé par virement bancaire ou contre-remboursement.
Mistertimbri se réserve la faculté d'attendre que le paiement soit effectué et confirmé avant de procéder à l'expédition de la commande.
Mistertimbri ne recevra ou ne traitera, en aucun cas, les données relatives aux modalités de paiement utilisées pour régler la commande sur le Site : toutes les données seront directement traitées et gérées par PayPal (Europe) S.à r.l., Cie S.C.A. et la société mère PayPal Inc. ou par Afone Paiement et par le Groupe AFONE.

EXPÉDITION ET LIVRAISON

La commande sera mise en préparation après réception du paiement et l'Utilisateur en sera informé par courriel.
Toutes les commandes sont traitées au plus tard à 17 heures du jour ouvrable de la réception de la commande (ou du paiement, si celui-ci n'est pas fait au moment de la commande) ; une commande reçue après 17 heures ou le samedi, le dimanche ou un jour férié, sera traitée le premier jour ouvrable suivant.
Sauf exception due à des vérifications, des révisions ou des informations nécessaires pour permettre la réalisation des articles commandés, toutes les commandes sont expédiées dans les 24 heures ouvrables suivant leur réception (ou leur paiement, si celui-ci n'est pas fait au moment de la commande).
La livraison est effectuée par le transporteur dans les 48 heures ouvrables suivant l'expédition pour les livraisons en Italie, ou dans 6 jours ouvrables pour le reste de l'Europe ; n'ayant pas de contrôle direct sur le système logistique, Mistertimbri décline toute responsabilité pour tout retard entre le moment de l'expédition et la livraison effective.
Sauf indication contraire, la livraison se fait au niveau de la rue pendant les heures ouvrables.
En vertu de l'article 63 du Code de la Consommation italien, tout dommage à l'emballage/au conditionnement doit être immédiatement contesté par l'Utilisateur en écrivant une réserve de contrôle sur la preuve de livraison. Il est entendu qu'une fois le document de livraison signé sans contestation ni réserve, l'Utilisateur ne pourra faire aucune objection quant aux caractéristiques extérieures de ce qui a été livré.
Lorsque l’Utilisateur choisi un transporteur différent de ceux proposés au moment de l'achat, les risques d'endommagement et de perte des produits achetés sont transférés à l'Utilisateur au moment même de la livraison au transporteur, excluant toute contestation concernant les caractéristiques extérieures de ce qui a été livré. Dans ce dernier cas, toute réclamation doit être faite directement au transporteur par l'Utilisateur.
En cas de non-livraison de la commande pour des raisons dépendant de l'Utilisateur (mauvaise adresse, destinataire toujours absent, numéro de téléphone incorrect, etc.), ou si l'Utilisateur refuse la livraison, les frais de port seront déduits du remboursement dû au client.

DROIT DE RÉTRACTATION

Les Utilisateurs privés agissant à des fins non liées à l'exercice de leur activité professionnelle ou commerciale disposent d’un délai de 14 jours pour se rétracter du contrat, sans avoir à en indiquer les raisons.
Le délai de rétractation expire après 14 jours à compter du jour où le Consommateur ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par l'Utilisateur, prend physiquement possession des biens ou, dans le cas de plusieurs produits, du dernier lot ou de la dernière pièce.

Afin d'exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit informer Mistertimbri de sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopieur ou courriel). Vous pouvez faire votre demande de rétractation en utilisant le formulaire standard disponible sur le lien suivant link , qui n'est pas obligatoire, ou vous pouvez remplir et envoyer le formulaire de rétractation standard ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur le Site Web par voie électronique : si vous choisissez cette option, Mistertimbri enverra sans délai au Consommateur une confirmation de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple par courriel).
Les coordonnées de Mistertimbri sont les suivantes:

PRESSPOWER SRL
Str. San Tommaso, 2
10090 Gassino Torinese (TO)
Tel: 011.5785284
Fax: 011.5830135
E-mail: info@mistertimbri.it
PEC: presspower@pcert.it

Afin de respecter le délai de rétractation, il suffit que le Consommateur envoie la communication concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
S’il se rétracte du présent contrat, le Consommateur sera remboursé de tous les paiements effectués à Mistertimbri, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix par l'Utilisateur d'un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher proposé par Mistertimbri), sans retard injustifié et en tout cas au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où Mistertimbri a été informé de la décision de se rétracter du présent contrat. Ces remboursements sont effectués en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Utilisateur pour la transaction initiale, sauf accord contraire du Consommateur ; en tout état de cause, le Consommateur ne doit avoir à soutenir aucun frais du fait de ce remboursement.
Le remboursement peut être retenu jusqu'à la réception des biens ou jusqu'à ce que le Consommateur prouve que les biens ont été retournés, selon l’évènement qui se produit en premier.
Le Consommateur est prié de retourner les biens ou de les livrer à Mistertimbri, sans retard excessif et en tout cas dans les 14 jours à compter du jour où il a communiqué sa rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si le Consommateur renvoie les biens avant l'expiration du délai de 14 jours.
Les frais directs de renvoi des marchandises seront à la charge du Consommateur ; ces frais sont estimés à un maximum d'environ 7,00 euros pour l'Italie et à un maximum d'environ 18,00 euros pour le reste de l'Europe.
Le Consommateur est uniquement responsable de la diminution de la valeur des biens résultant d'une manipulation des biens autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.

Le droit de rétractation est exclu en cas d'achat de biens faits sur mesure ou clairement personnalisés : dans ce cas, Mistertimbri se réserve le droit d'accorder la rétractation uniquement pour le support réutilisable (appelé machine à timbrer) et non pour le caoutchouc personnalisé, puisque ce dernier est produit et personnalisé en fonction des besoins spécifiques du client.

GARANTIE

Conformément au décret législatif 206/2005 (Code de la Consommation), modifié par le décret législatif 21/2014, tous les produits en vente sur le Site sont couverts par la garantie légale de conformité.
La garantie légale de conformité dure 24 mois à compter de la date d'achat si l'Utilisateur est un Consommateur, ou pendant 12 mois à compter de la date d'achat si l'Utilisateur est un Professionnel.
Conformément à la garantie légale de conformité, Mistertimbri est responsable envers l'Utilisateur pour tout défaut de conformité non constaté au moment de l'achat.
Le défaut de conformité existe lorsque le produit n'est pas adapté à l'usage auquel il est destiné, n'est pas conforme à la description ou ne possède pas les qualités promises par Mistertimbri, n'offre pas les qualités et les performances habituelles d'un produit du même type, n'est pas adapté à l'usage particulier souhaité par l'Utilisateur - si cela a été expressément porté à la connaissance de Mistertimbri au moment de l'achat et explicitement accepté par la société elle-même.
Tout défaut de conformité qui apparaît pendant la période de garantie à partir de la date d'achat des biens doit être signalé dans un délai de 2 mois à compter de la date de découverte.
Sauf preuve contraire, on présume que les défauts de conformité qui apparaissent dans les 6 mois suivant la livraison des biens existaient déjà au moment de la livraison. En cas de défaut de conformité, l'Utilisateur a le droit d’exiger, sans frais, la réparation ou le remplacement des biens.
L'Utilisateur peut demander à Mistertimbri, de réparer le bien ou de le remplacer, à son choix et sans frais dans les deux cas, sauf si la réparation demandée est objectivement impossible ou excessivement coûteuse par rapport à l'autre solution. Les réparations ou les remplacements doivent être effectués dans un délai raisonnable à compter de la data de la demande de l'Utilisateur ; si Mistertimbri n'est pas en mesure de retourner le produit réparé dans un délai maximum de 90 jours, l'Utilisateur peut exiger l'un des recours alternatifs (remplacement, résiliation du contrat, réduction de prix).
Dans le cas de pièces mécaniques et non mécaniques soumises à une usure causée par l'utilisation, la garantie est limitée à l'utilisation normale prévue pour cette pièce ou ce dispositif en particulier.

LITIGES

La Commission européenne a créé une plateforme en ligne qui constitue un outil de résolution alternative des litiges : cet outil peut être utilisé par le Consommateur européen pour résoudre de manière non judiciaire tout litige relatif aux contrats de vente de biens et de services stipulés en ligne et/ou en découlant.
Par conséquent, si l’Utilisateur est un Consommateur installé en Europe, il peut utiliser cette plateforme pour résoudre tout litige découlant du contrat conclu en ligne sur ce Site.
La plate-forme européenne de l'ODR est disponible sur le Link suivant https://webgate.ec.europa.eu/odr

Si le différend est porté devant l'Autorité juridictionnelle compétente pour les litiges civils, dans le cas où l'Utilisateur est un Consommateur, c'est-à-dire un particulier agissant à des fins non liées à l'exercice de son activité professionnelle ou commerciale, la juridiction territorialement compétente sera celle du juge du lieu de résidence ou du domicile du Consommateur lui-même, s'il est situé sur le territoire de l'État italien ; dans tous les autres cas, l'Utilisateur reconnaît la compétence exclusive du Tribunal de Turin

LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont conformes aux dispositions du décret législatif 206/2005 (Code de la Consommation italien) et du décret législatif 70/2003 dans leurs versions en vigueur à la date de publication.
En cas de différend ou litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions, les clauses seront interprétées à la lumière des législations italienne et européenne en vigueur, avec l’éventuelle non-application des seules clauses en conflit avec la loi et par conséquent la sauvegarde de la validité du contrat.
Pour tout ce qui n'est pas régi par les présentes conditions, veuillez vous référer aux dispositions du Code Civil italien et aux règlements de la République Italienne et de l'Union Européenne, dans la mesure où ils sont applicables.

CONTACTS

PRESSPOWER SRL
Sede legale: Str. San Tommaso, 2
10090 Gassino Torinese (TO)
Tel: 011.5785284
E-mail: info@mistertimbri.it
PEC: presspower@pcert.it

MODIFICATIONS

Mistertimbri se réserve la faculté de modifier les présentes conditions d'utilisation du Site et les conditions générales de vente sans préavis, en publiant la nouvelle version sur la même page.
Dans tous les cas, aux fins du présent contrat, les conditions appliquées sont celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
Cette version a été publiée le 01.05.2020

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